Mois : mars 2019

/1 Les étapes d’une succession

avocat succession

/A Ouverture de la succession

Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné:

différents actes seront réalisés Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du décédé et leur qualité.

La déclaration de succession est réalisée par les héritiers pour le paiement des droits de succession.

Quand la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

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/1 Les étapes de la succession

Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. S’il y a différents héritiers, s’ouvre un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec la division des biens successoraux.

avocat succession

/A Ouverture

pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire :

Au jour du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

Quand la succession comprend des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.

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