avocat succession gratuit en ligne

avocat
/1 Les étapes d’une

Avant le décès, les héritiers , sauf quelques exceptions, aucune action possible et n’ont aucun droit .

Conformément à l’article 720 du Code civil, la s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a différents héritiers, commence un temps d’ successorale qui prend fin avec la division des biens .

/A Début de la succession

pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire :

Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du décédé et leur qualité.

Lire la suite