/1 Les étapes d’une
Avant le décès, les héritiers , sauf quelques exceptions, aucune action possible et n’ont aucun droit .
Conformément à l’article 720 du Code civil, la s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a différents héritiers, commence un temps d’ successorale qui prend fin avec la division des biens .
/A Début de la succession
pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire :
Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
L’acte de notoriété dresse la liste des héritiers du décédé et leur qualité.